Arrêté du 16 juin 2005 portant délégation de signature (direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales) <BR>

J.O. 144 du 22 juin 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 16 juin 2005 portant délégation de signature (direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales)

NOR : PMEP0500507A

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2005-676 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,

Arrête :

Article 1

M. Jean-Christophe Martin, directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juin 2005.

Renaud Dutreil